Amendement N° 47 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Vidalies, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Hutin, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Oget, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° ter Après l'article L. 4623-8, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Personnel professionnel des équipes pluridisciplinaires de santé
« Art. L. 4623-9. - Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, les professionnels des équipes pluridisciplinaires de santé assurent les missions qui leur sont dévolues par le présent code. ». »
Exposé Sommaire :
Les accords paritaires de 2000, entérinés par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ont permis de développer la pluridisciplinarité. Cette évolution avait fait consensus : l'émergence de nouvelles formes d'organisation du travail rendait en effet nécessaire un recours à de nombreuses spécialités médicales.
Or ces équipes rencontrent de nombreux obstacles sur le terrain, il semble que la pluridisciplinarité ne soit pas encore réellement effective.
En effet, contrairement au médecin du travail, les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire, que sont notamment les intervenants en prévention des risques professionnels, les infirmiers, les assistants de services de santé au travail…, ne bénéficient pas de l'indépendance nécessaire à un exercice serein de leurs missions de santé au travail.
C'est pourquoi les mesures de protection dont bénéficie le médecin du travail doivent être étendues aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
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