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26 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 349 adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (liasse de l'Assemblée)
12/12/2007 — Amendement N° 21 au texte N° 349 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Brottes, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Le maire et le préfet peuvent requérir une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant toute mise enoeuvre ou lors de l'exploitation des machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation. Les résultats de cette visite sont transmi...
11/12/2007 — Sous-Amendement N° 22 à l'amendement N° 4 au texte N° 349 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, d...
Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par le mot : « certificateur ». Exposé sommaire : La notion de certification est importante. Elle semble plus précise que celle de contrôle technique. Le présent sous-amendement vise donc l'apport d'une précision.
11/12/2007 — Amendement N° 23 au texte N° 349 - Article 3 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, d...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise les conditions dans lesquelles le maire peut s'assurer du concours de la force publique pour faire respecter la décision d'interdire l'installation ou le fonctionnement d'une attraction lorsque l'exploitant ne peut fournir la preuve que le contrôle technique a été effectué par un orga...
11/12/2007 — Amendement N° 24 au texte N° 349 - Article 3 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, d...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise le nombre de policiers ou de gendarmes par visiteur nécessaire pour assurer la sécurité du public lors des fêtes foraines ou dans les parcs d'attraction. » Exposé sommaire : Les fêtes foraines sont des fêtes populaires et doivent le rester. Elles accueillent des millions de visiteur...
11/12/2007 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 349 - Après l'article 2 bis (Tombe)
Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, d...
Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur les accidents et incidents survenus lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attraction. Exposé sommaire : La mise en place d'une veille statistique sur les accidents (nombre, typologie, gravité, cause) au moment des fêtes foraines est importante. Le rapporteur du Sénat le ...
12/12/2007 — Amendement N° 26 au texte N° 349 - Après l'article 2 bis (Adopté)
M. Gérard, Mme Mazetier, M. Dussopt
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Un rapport du gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attraction. Exposé sommaire : La mise en place d'une veille statistique sur les accidents (nombre...
