Amendements N° 605 à 623 rectifiés (Rejeté)

Il est proposé par cet amendement de ramener le taux de réduction d'impôt sur la fortune de 75 % à 25 % pour le versement de dons effectués au profit de fondations, d'entreprises d'insertion, d'établissements de recherches et d'associations, reconnus d'utilité publique.

Parallèlement, il est proposé de limiter l'avantage fiscal au titre de ce dispositif à 25 000 euros au lieu de 50 000 actuellement, c'est-à-dire à un niveau équivalent à celui existant pour les dispositifs au plafond les plus élevés en matière d'impôt sur le revenu (dispositif Outre-Mer notamment).

Le taux de 25% et le plafond de 25 000 euros sont ceux retenus en cohérence avec un amendement précédent pour l'incitation à souscriptions au capital de PME. Il est en effet choquant que le taux d'incitation et le plafond soient actuellement plus élevés pour les dons que pour l'investissement dans une PME.

Par ailleurs, l'ISF est un impôt dû par 2% des contribuables les plus aisés, il n'est pas justifié que l'on puisse à travers cette niche fiscale très généreuse, le réduire aussi fortement.

Le coût de ce dispositif est évalué à 51 millions d'euros en 2009, 70 millions d'euros en 2010, et encore 70 millions en 2011. Il ne bénéficie qu'à 27 500 ménages.

En conséquence, il convient d'adopter le présent amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

604 rect.

605 rect.

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610 rect.

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623 rect.