Amendement N° 1404 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 8 juin 2011 ( amendements identiques : 17 383 )
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Brard.
Après la dernière ligne du tableau de l'alinéa 6, insérer la ligne suivante :
Égale ou supérieure à 16 000 000 €
0,75
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de créer une nouvelle tranche au barème de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 16 millions d'euros : fixation d'un taux de 0,75 %.
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