Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendements N° 485 à 503 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 3 juin 2011 par : M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard, M. Loncle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« AA. - L'article 885 H est abrogé. ».

Exposé Sommaire :

Cet article du code général des impôts permet d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence de trois quarts de leur valeur, les biens ruraux loués par bail rural à long terme, les parts détenues de groupements forestiers, de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers.

Dans le contexte actuel, cette disposition n'a aucune justification. Elle permet à des contribuables très aisés de réduire très fortement leur imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif fiscal constitue ainsi une réduction importante de l'assiette d'imposition à l'ISF. Il coute 52 millions d'euros en 2011 au budget de l'Etat.

Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, demander un effort mesuré à cette catégorie de contribuables est donc une mesure de justice. Elle se situe à l'opposé de celle du gouvernement et de la majorité qui réduisent fortement l'ISF des plus riches en le faisant financer par l'ensemble des Français en creusant l'endettement public.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette disposition.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

484

485

486

487

488

489

490

491

492

493

494

495

496

497

498

499

500

501

502

503

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion