Amendement N° 3 (Rejeté)
Régulation du système de distribution de la presse
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Rogemont, M. Françaix, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 67.
Exposé Sommaire :
Pour éviter toute suspicion d'entente entre les sociétés coopératives de messageries de presse, cet alinéa prévoit que l'ARDP, avant la fin du premier semestre de chaque année et après consultation du CSMP, formule un avis sur l'évolution des conditions tarifaires des sociétés coopératives de messageries de presse.
La proposition de loi initiale ne prévoyait pas cette disposition qui traite d'un sujet très complexe et on en est en droit de s'interroger sur cette limitation de la souveraineté des sociétés coopératives alors que l'article 12 de la loi du 2 avril 1947 soumet les barèmes à l'approbation de leurs assemblées générales : « Le barème des tarifs de messageries est soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Il s'impose à toutes les entreprises de presse clientes de la société coopérative. »
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