Amendement N° 2 (Rejeté)
Régulation du système de distribution de la presse
Discuté en séance le 5 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Rogemont, M. Françaix, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« 3° Statue au cas par cas pour toute demande de dérogation en vue d'une distribution indépendante du système coopératif ; ».
Exposé Sommaire :
Cet alinéa soulève des interrogations malgré le garde-fou introduit par le rapporteur du texte au Sénat qui précise que toute dérogation à l'exclusivité du groupage ne pourra être aménagée que « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse ».
Tel qu'il est rédigé, cet alinéa est de nature à déstabiliser l'équilibre économique des messageries et pourrait remettre en cause le système coopératif de la distribution de la presse de la loi « Bichet ». C'est pourquoi, il convient de prévoir que le Conseil supérieur des messageries de presse traitera au cas par cas toute demande de dérogation en vue d'une distribution non exclusive ou d'une distribution directe de la presse.
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