Amendement N° 4 (Rejeté)
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Discuté en séance le 30 mai 2011
Déposé le 10 mai 2011 par : M. Decool, M. Daubresse, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Jean-Yves Cousin, M. Lefranc, M. Moyne-Bressand, Mme Marland-Militello, M. Lazaro, Mme Irles, M. Kossowski, Mme Louis-Carabin, M. Cosyns, M. Remiller, M. Flory, M. Guilloteau, M. Vanneste, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Verchère, M. Morisset, M. Villain, M. Raymond Durand, M. Degauchy, M. Bodin, M. Proriol, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Spagnou, Mme Grosskost, Mme Fort, Mme Delong, M. Lorgeoux, M. Saddier, M. Zumkeller, M. Paternotte, Mme Gruny, M. Straumann, M. Christian Ménard, M. Böennec, M. Siré, Mme Thoraval, Mme Grommerch, M. Teissier, Mme Marguerite Lamour, M. Vandewalle.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 1er-4 bis. - Il est établi un contrat d'engagement entre le sapeur pompier volontaire et son corps d'appartenance. Ce contrat reprend les dispositions de l'article 1er, prévoit que l'engagement de l'intéressé est lié à sa disponibilité, indique les conditions de rémunération et prévoit les conditions de rupture et notamment le respect d'un préavis réciproque. Les présentes dispositions sont précisées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à renforcer le formalisme, et donc à protéger davantage le sapeur pompier volontaire et ce, d'autant que le code du travail ne lui est pas applicable.
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