Amendement N° 45 (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 25 mai 2011
Déposé le 21 mai 2011 par : M. Decool, M. Gérard, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Gatignol, M. Lazaro, M. Menuel, M. Cosyns, M. Remiller, Mme Grommerch, M. Victoria, Mme Marguerite Lamour, M. Michel Voisin.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« bénéficie »,
insérer les mots :
« sur présentation d'un certificat médical ».
Exposé Sommaire :
L'autorisation d'absence ne peut être donnée que sur présentation d'un certificat médical. Le salarié doit par ce biais prouver son incapacité et ainsi justifier son absence.
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