Amendement N° 7 (Rejeté)
Encadrement du financement public des plans sociaux
Discuté en séance le 14 avril 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Benoit, M. Lagarde.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 1233-57-1. - Lorsque l'entreprise qui procède à un plan de sauvegarde de l'emploi déclare aux services fiscaux un bénéfice net ou refuse de communiquer son dernier avis d'imposition à l'autorité administrative compétente, aucune aide du fonds national de l'emploi pour la mise enoeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi ne peut lui être attribuée. Dans ce cas, la totalité du financement de ce dernier est à la seule charge de l'entreprise. ».
Exposé Sommaire :
Aucun contrôle ne s'exerce à ce jour concernant l'attribution d'aides financières de l'Etat à une entreprise lorsqu'elle procède à un licenciement économique et met enoeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. Ainsi, depuis quelques années on constate que de nombreuses entreprises qui mettent en place un plan de sauvegarde de l'emploi obtiennent de l'Etat une participation de ce dernier alors même qu'elles enregistrent des bénéfices. Aussi, afin d'éviter que les entreprises qui font des bénéfices ne puissent voir leur plan social payé en tout ou partie par l'Etat, le présent amendement introduit la possibilité pour le directeur départemental de l'emploi de refuser l'attribution des aides du fonds national de l'emploi pour la mise enoeuvre de leur plan de sauvegarde de l'emploi.
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