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À l'alinéa 7, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 5 précise les modalités selon lesquelles seront conclu les contrats de promotion sociale et territoriale ayant vocation à se substituer aux CUCS. Il dispose ainsi que ces contrats seront conclus entre le préfet, le maire, le cas échéant, le prési...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La politique des villes et des quartiers en difficulté est élaborée en concertation étroite avec ses habitants. À cette fin, l'État et les collectivités territoriales définissent les modalités d'association et de participation des habitants à cette politique. ». Exposé sommaire : L'article 2 a p...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « collectifs », insérer les mots : « , notamment la rénovation des groupes scolaires ». Exposé sommaire : L'article 18 définit le champ d'application qui pourrait être celui du PNRU 2. Ce nouveau programme national de rénovation urbaine s'inscrit dans la continuité du premier. Il prévoit ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « local, », insérer les mots : « qui fixe les modalités d'intervention des politiques de droit commun et ». Exposé sommaire : L'article 5 propose de faire évoluer les CUCS en les transformant en contrats de promotion sociale et territoriale. Ce contrat unique, déterminé en cohérence avec l...