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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 48 du même code, il est inséré un article L. 48-1 ainsi rédigé : « Art. L. 48-1. - Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IV. - La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifiée : « 1° Au 1° de l'article 8, les mots : « , aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'as...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « sans préjudice du respect, par les partis ou groupements bénéficiaires, des obligations prévues à l'article 11-7 de la même loi ». » Exposé sommaire : Jusqu'en 200...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après l'article L. 308-1 du même code, il est inséré un article L. 308-2 ainsi rédigé : « Art. L. 308-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 308-1, pour les collectivités d'outre-mer dont le collège sénatorial est inférieur à cinquante inscrits, le plafond des dépe...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) la deuxième phrase est complétée par les mots : « notamment les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription électorale ». » Exposé sommaire : Dans son douzième rapport, la CNCCFP souligne les conséquences importantes résultant d'une décision du conseil constitu...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de dépôt d'un compte pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages tend à accroire l'idée que les résultats obtenus lors du scrutin sont proportionnels aux moyens financiers engagés, et donc à considérer comme négligeables les comptes des très petits can...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office. « Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par la phrase suivante : « Si une enveloppe ne contient aucun bulletin, le vote est considéré comme blanc. « II. - L'article L. 66 du même code est ainsi modifié : « 1°) Avant le premier alinéa, il est inséré un ali...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de dépôt d'un compte pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages tend à accroire l'idée que les résultats obtenus lors du scrutin sont proportionnels aux moyens financiers engagés, et donc à considérer comme négligeables les comptes des très petits ...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », les mots : « trois ans de prison et de 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relati...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'une particulière gravité », le mot : « grave ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa, due au rapporteur de la commission des Lois sénatoriale, M. Patrice Gélard, dont l'amendement a été adopté en séance, reprend, pour définir la notion de bonne foi, la formulation proposée par la commission M...

À l'alinéa 2, après le mot : « puni », insérer les mots : « de deux ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir cet article dans la version adoptée en première lecture par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale en prévoyant que le fait, pour un élu, d'omettre sciemment de déclarer une part subs...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu'un candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin, puisse être déclaré inéligible pour trois ans. Par contre, il est indiqué que cette inéligibilité ne s'applique pas aux manda...

À l'alinéa 2, après le mot : « puni », insérer les mots : « de deux ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la sanction de deux ans de prison pour l'omission volontaire de déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine par un député. Cette peine de prison, prévue dans le texte initial, a été sup...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les règles concernant l'affichage payant en matière électorale, qui ne faisaient pas partie des dispositions initiales du texte. Cela a entraîné le rejets d'amendements déposés sur ce sujet en première lecture ont été repoussés sans réel examen au fond. Les règles d'examen en deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à expliciter le fait que les documents et informations diffusées par internet entrent pleinement dans le champ de la législation électorale. Cette précision semble totalement inutile, et pourrait même être source de graves problèmes. Il est évident qu'Internet n'est pas une zone de n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les règles concernant l'affichage payant en matière électorale, qui ne faisaient pas partie des dispositions initiales du texte. Cela a entraîné le rejets d'amendements déposés sur ce sujet en première lecture ont été repoussés sans réel examen au fond. Les règles d'examen en deu...