Amendement N° 55 (Retiré)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 29 avril 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Sauvadet, M. Leteurtre, M. Préel, M. Vercamer, M. Lagarde, M. Morin, M. Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre.
À l'alinéa 6, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« ainsi que les dépenses fiscales ».
Exposé Sommaire :
Les dépenses fiscales s'analysent comme des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise enoeuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la norme, c'est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français.
L'article 1er prévoit d'assurer juridiquement le monopole des lois des finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.
Cet amendement a pour objet d'inclure dans le champ du monopole des lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale les dépenses fiscales.
En effet, les niches fiscales se multiplient et viennent grever le budget de l'Etat. Les documents budgétaires accompagnant le projet de loi de finances pour 2011 recensaient 504 dépenses fiscales. Le coût total des dépenses fiscales est estimé à 65,31 milliards d'euros en 2011.
Le respect d'une trajectoire budgétaire nécessite une réduction et un contrôle des dispositifs fiscaux dérogatoires.
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