Amendement N° 42 (Rejeté)

Cet article introduit dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi, supralégislative: « les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ». Celles-ci s'imposeraient aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale et garantiraient le respect d'une trajectoire de retour vers l'équilibre budgétaire. Les modalités concrètes d'application et de fonctionnement de ces « lois-cadres » sont renvoyées au vote d'une loi organique.

L'institution d'une telle loi-cadre ne permettra en rien d'éviter la dégradation des comptes publics. Comme elle ne tient par définition pas compte de la conjoncture, elle sera révisable tous les ans après un vote de modification par les assemblées. La réforme proposée n'a donc que l'apparence de l'efficacité en termes de maîtrise des déficits publics et de la dette.

La modification de la Constitution n'apparaît absolument pas justifiée. En effet, le meilleur outil pour limiter les dérapages budgétaires, notamment par la multiplication des niches fiscales, reste la discipline gouvernementale et non pas une révision constitutionnelle.

Ce débat est d'autant plus surprenant alors que les règles de gouvernance existantes ne sont pas respectées. Des règles contraignantes ont été mises en avant, voire inscrites dans des lois simples ou organiques. Force est de reconnaître que ces exemples passés ne sont guère concluants (modification de la loi organique relative aux lois de finances, création de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques…).

Enfin, ce débat sur l'instauration de règles de finances publiques ressurgit dès lors que l'échec des gouvernements sur le front des déficits s'affirme depuis 2002. Il n'est pas acceptable que la majorité qui n'a pas été en mesure de respecter les engagements européens en matière de dette publique et a régulièrement violé ceux relatifs aux déficits publics se présente comme la gardienne de la vertu budgétaire face à une opposition qui avait su au contraire respecter ces engagements, et réduire à la fois les déficits, la dette publique et les prélèvements obligatoires.

Pour toutes ces raisons il convient de supprimer cet article.