Amendement N° 206 (Rejeté)

Dans certains départements, les demandes de naturalisation font l'objet d'une attente excessivement longue.

Ainsi, alors que le délai d'examen par l'autorité publique du dossier de naturalisation peut durer douze mois, renouvelables trois mois, les délais de dépôts de dossiers peuvent eux aussi atteindre des proportions inacceptables : souvent plusieurs années dans un département comme la Seine-Saint-Denis.

Il arrive ainsi qu'une naturalisation soit accordée ou rejetée après plus de trois ans de procédure si on cumule le délai de dépôt du dossier et celui d'examen de ce dernier.

Aussi afin de réduire ces délais abusivement longs j'avais proposé un amendement à notre Assemblée dans le cadre de la Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et qui a été voté, permettant de réduire le délai d'examen des dossiers à douze mois pour les étrangers en instance de naturalisation qui justifient d'une résidence habituelle en France depuis dix ans au moins.

Les délais d'examen restant toujours relativement longs et afin d'inciter les autorités publiques à prendre les dispositions nécessaires pour accélérer cette procédure, cet amendement vise à ce qu'au-delà des délais précités, si aucune décision de l'autorité administrative n'est intervenue, l'étranger qui réside habituellement en France depuis dix ans peut acquérir la nationalité par déclaration, à condition qu'il apporte la preuve de cette résidence.

Enfin, le présent texte prévoit que les délais d'attente des dépôts de dossier ne pourront pas excéder trois mois.

Cet amendement tout en encadrant de façon stricte les bénéficiaires des dispositions précitées, permet pour ces derniers de sortir de situation d'attente excessivement longue. Il semble tout à fait logique qu'une personne vivant en France depuis dix ans et qui en fait la demande puisse obtenir sa naturalisation dans un délai raisonnable.