Amendement N° 178 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011 ( amendement identique : 169 )
Déposé le 7 mars 2011 par : Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3180 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 75 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
-Cet article précise les prérogatives du maire pour faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage en mairie.
Outre le fait que le code général des collectivités locales comporte d'ores et déjà des dispositions qui permettent aux maires de prendre des mesures de police nécessaires pour empêcher le tumulte dans les assemblées publiques (sur la base du 2° de l'article L. 2212-2), on peut s'interroger sur la place d'une telle disposition dans le présent projet de loi.
Un tel article alimente la stigmatisation et les amalgames entre immigration et opposition à la République.
De plus, on peut s'interroger sur la portée d'un tel article au regard des propos de son auteur qui souhaite « faire respecter les symboles républicains - en évitant que d'autres signes d'appartenance soient arborés ».
Cette disposition a été supprimée au Sénat avec un avis favorable de la commission des lois et la sagesse du Gouvernement.
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