Amendement N° 92 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 1er mars 2011
Déposé le 14 février 2011 par : M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« droits »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« cesse avec le mandat du Défenseur des droits. Il n'est pas renouvelable. Le mandat des membres des collèges mentionnés aux articles 11, 12 et 12 bis n'est pas lié à celui du Défenseur des droits. ».
Exposé Sommaire :
Le mandat des membres de collèges ne doit pas être lié à celui du Défenseur des droits dans un objectif d'indépendance et dans un souci de continuité des actions menées.
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