Amendement N° 71 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 1er mars 2011
Déposé le 14 février 2011 par : M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« - une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique, social et environnemental ; ».
II. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« - un membre ou ancien membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes. ».
III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conforter l'autonomie des collèges par rapport au Défenseur des droits, en retirant à ce dernier son pouvoir de désignation. L'objectif est de revenir à la composition prévue par le Sénat.
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