Amendement N° 175 (Rejeté)

Le Défenseur des Droits peut, dans la philosophie du texte, déléguer à ses adjoints certaines de ses compétences afin d'être assister dans sa mission.

Par cet amendement nous souhaitons renforcer le champ de ces délégations. La possibilité pour le Défenseur des droits de déléguer les compétences reconnues dans l'article 27 du texte permet aux adjoints de pouvoir remettre des avis, des rapports à la demande des autorités sur les sujets entrant dans leur champs de compétences, sur des cas particuliers traités par l'institution ou bien de façon plus large concernant l'action de l'institution.