Amendement N° 172 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 1er mars 2011
Déposé le 15 février 2011 par : Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin.
À l'alinéa 7, supprimer la référence :
« 25, ».
Exposé Sommaire :
Le Défenseur des Droits peut, dans la philosophie du texte, déléguer à ses adjoints certaines de ses compétences afin d'être assister dans sa mission.
Par cet amendement nous souhaitons renforcer le champ de ces délégations. La possibilité pour le Défenseur des droits de déléguer les compétences reconnues dans l'article 25 du texte permet aux adjoints d'être reconnus comme experts dans leur domaine et d'être sollicités pour avis sur la législation et la réglementation en vigueur, les modifications à venir ou sur tout sujet entrant dans leur champ d'expertise.
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