Déposé le 15 février 2011 par : Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin.
À l'alinéa 1, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou de l'un de ses adjoints. ».
Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.
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