Amendement N° 538 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Luca, M. Bur, M. Goasguen, M. Vanneste, M. Cinieri, M. Meunier, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin, M. Carayon, M. Vandewalle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Spagnou, M. Meslot, M. Mach, M. Guibal, Mme Marguerite Lamour, M. Decool, M. Debré, M. Mancel, M. Domergue, M. Mothron, M. Bodin, M. Heinrich, M. Couve, Mme Marland-Militello, M. Diefenbacher, M. Hamel, M. Siré.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale, après le mot: « nature », sont insérés les mots: « , les revenus perçus dans le pays d'origine, ».
Exposé Sommaire :
Les obligations des bénéficiaires de la CMU, actuellement définies dans le code de la Sécurité Sociale ne tiennent compte que des revenus perçus en France.
Les résidents étrangers, membres de l'Union Européenne, qui ne perçoivent pas de revenus en France sont par conséquent automatiquement éligibles au régime de la CMU, quels que soient leurs revenus dans leur pays d'origine.
Il en résulte un effet d'aubaine qui permet ainsi à des citoyens européens de bénéficier, en toute légalité, de la CMU, alors qu'ils ont par ailleurs des revenus très confortables dans leur pays d'origine.
Afin de renforcer les dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude, il est donc nécessaire que les caisses d'assurance maladie soient informées des revenus réels dont disposent les demandeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.