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Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. - Le deuxième alinéa du II de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il publie un rapport annuel d'activité, qui est transmis au Parlement et qui contient notamment les études qu'il a pu réaliser au cours de l'année et un avi...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , qui peut faire l'objet d'un débat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mise enoeuvre d'une régulation européenne et nationale du capital-investissement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire les ventes en zone euro de dérivés de défaut de crédit couvrant l'éventuelle défaillance d'une dette souveraine si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui promulgue officiellement la définition des marchés de quotas, ceux-là même qui organisent la spéculation sur les émissions de gaz à effet de serre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la remise en question des droits du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la mise en question des droits du Parlement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs pour les filiales de ces fonds situées à l'étranger. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs pour les filiales de ces fonds situées à l'étranger. » Exposé sommaire : La vente à découvert, beaucoup pratiquée par les fonds spéc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire les ventes en zone euro de dérivés de défaut de crédit couvrant l'éventuelle défaillance d'une dette souveraine si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « des départements d'outre-mer et les établissements de France métropolitaine. ». Exposé sommaire : Cet article a vocation à faire toute la transparence sur le problème des frais de bancaires excessifs dans les départements d'outre-mer. Aussi, il apparaît qu'afin de donner réellement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière. » Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire directement de la proposition suédoise visant à créer une taxe su...