Amendement N° 381 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
( amendement identique : 166 )
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Pinte, Mme Brunel, M. Lezeau, M. Alain Marc, M. Philippe Martin, M. Poisson, M. Reiss, M. Roubaud, M. Spagnou.
Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots :
« et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret. »
Exposé Sommaire :
Pour certains médicaments, dont le prix de vente est très peu élevé, l'instauration d'une franchise de 50 centimes reviendrait à un quasi déremboursement. Or les médicaments qui ont été ces dernières années dé-remboursés, étaient des médicaments jugés insuffisamment efficaces ou dits de confort.
Instaurer une franchise médicale sur ces médicaments pourrait être un signal comme quoi ces médicaments sont jugés inefficaces. Cette franchise pourrait également mettre en difficulté les filières pharmaceutiques qui produisent ces médicaments et dont les marges sont étroites.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
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