Amendement N° 328 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre, Lachaud, Lagarde.
Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots :
« et à l'exception des médicaments remboursables dont le prix public est inférieur à un seuil qui sera égal à quatre fois le montant de la franchise »
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'exempter de cette franchise par boîte de médicaments, les médicaments remboursables à pris très bas afin de ne pas pénaliser les patients utilisateurs de ces médicaments. De plus, l'abandon de ces médicaments au profit d'autres plus coûteux et mieux remboursés viendrait augmenter les coûts pour l'Assurance maladie. Pour maintenir le rendement de cette mesure, il est proposé de porter à 0,60 € le montant de la franchise par boite de médicament.
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