Amendement N° 291 (Adopté)

Les analyses rendues publiques par les services du Ministère de la Solidarité font apparaître des différences d'allocations de ressources d'Assurance-maladie entre établissements et services, qui ne se justifient pas du point de vue des populations prises en charge. De ce fait, les établissements et services les moins bine dotés ne peuvent espérer une mise à niveau de leur allocation de ressources alors même qu'ils prennent en charge une population parfois plus lourdement dépendante que celle d'établissements ou services pourtant mieux dotés.

Dans des établissements et services où la dotation soins sert à 95 % à rémunérer du personnel soignant, de telles différences se traduisent soit par des ratios de personnels soignants différents, soit par des difficultés de recrutement et de fidélisation desdits personnels en raison de niveaux de rémunération non concurrentiels, ceci étant préjudiciable à une juste prise en charge, adaptée à la perte d'autonomie des publics concernés.

Par ailleurs, deux ans après l'institution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, force est de constater que la répartition des enveloppes régionales limitatives s'inscrit toujours dans une logique d'application uniforme d'un taux d'évolution, immédiatement et strictement répercuté par les échelons déconcentrés de l'état sur les budgets des établissements et service.

Il en résulte pour lesdits établissements et services une impossibilité de faire reconnaître l'évolution éventuelle de leur coût liée à l'évolution du niveau de perte d'autonomie des personnes accueillies.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre à la C.N.S.A., lorsqu'elle met enoeuvre la compétence qui lui est dévolue de procéder à la répartition de l'objectif global de dépenses en enveloppes régionales limitatives, de formuler des indications précises en matière d'affectation des ressources, et, le cas échéant, de réserver une part des dites enveloppes, à la mise enoeuvre de l'objectif de convergence tarifaire entre établissements prenant en charge des populations comparables.