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Amendement N° 98 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Supprimer l'alinéa 13.

Exposé Sommaire :

Le maintien des informations concernant les victimes d'infractions ne se justifie pas au regard de l'objet du traitement automatisé.

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