Amendement N° 298 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 24 novembre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 16, supprimer les mots :
« , sous réserve des règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ».
Exposé Sommaire :
Cette précision parait sans doute superflue.
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