Amendement N° 295 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 9 décembre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 4, compléter l'article 230-22 du code de procédure pénale par l'alinéa suivant :
« Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données définies au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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