Amendement N° 291 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 23 novembre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la police technique et scientifique et les moyens supplémentaires destinés à accompagner son développement afin de favoriser le recours systématique à ses services pour élucider l'ensemble des crimes et délits. ».
Exposé Sommaire :
Si les fonctionnaires de la police scientifique étaient en grève en septembre dernier pour la première fois depuis leur création, c'est que, victimes de leur succès, ils sont de plus en plus sollicités sans disposer de moyens à la hauteur de leurs nouvelles missions. Ainsi, comme le remarquent les responsables syndicaux, malgré un doublement des effectifs en dix ans (passés de 700 à 1500 environ en 15 ans), la police technique et scientifique est totalement débordée.
C'est dans ce contexte difficile que l'élargissement de leur champ d'activité, de la grande criminalité à la criminalité de masse, a été annoncé.
Lors du débat budgétaire le rapporteur pour avis s'en était du reste inquiété mais n'avait reçu aucune réponse à sa double interrogation concernant les évolutions qui se dessinent et « les feuilles de route des six groupes de travail instaurés » dans le cadre du dialogue social avec les professionnels.
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