Amendement N° 283 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 24 novembre 2010 par : Mme Karamanli.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« trois années »,
les mots :
« six mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement réduit à 6 mois la durée d'application du présent article visant à permettre l'installation de scanners corporels. Une évaluation de ces dispositifs doit se faire au plus vite et non 3 années après la promulgation de la présente loi.
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