Amendement N° 271 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Ciotti.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. - L'article L. 6342-2 du code des transports est ainsi modifié : ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 282-8 »,
la référence :
« L. 6342-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le nouveau code des transports, créé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, publiée au Journal officiel du 3 novembre 2010.
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