Amendement N° 223 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés »
les mots :
« par ceux des opérateurs publics ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots :
« ou privé ».
III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19.
IV. - En conséquence, supprimer l'alinéa 20.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le visionnage des images captées sur la voie publique reviendra exclusivement à une autorité ou opérateur publics. Toute convention avec le privé pour l'exploitation des images est de ce fait exclue.
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