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Amendement N° 206 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Karamanli, M. Valls, M. Urvoas, M. Pupponi, Mme Batho, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« opérateurs »,

insérer le mot :

« publics ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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