Amendement N° 206 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Karamanli, M. Valls, M. Urvoas, M. Pupponi, Mme Batho, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« opérateurs »,
insérer le mot :
« publics ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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