Amendement N° 199 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Karamanli.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« La consultation des clichés est rendue impossible pour n'importe quel tiers, hors les agents dûment autorisés. »
Exposé Sommaire :
Les États utilisant ou expérimentant ces techniques garantissent l'absence de toute consultation des clichés par un ou des tiers hors les agents autorisés. Il s'agit d'une mesure de protection de la vie privée et de l'intimité des personnes. Elle garantit aussi leur dignité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.