Amendement N° 161 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :
« information »,
le mot :
« accord ».
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que, dans l'hypothèse où une convention doit être passée entre une autorité publique et une personne morale de droit privé pour l'exploitation des images captées sur la voie publique, la convention devra être agréée par le représentant de l'État dans le département, et à Paris, par le préfet de police.
Par cet amendement, l'accord du maire de la commune intéressée sera nécessaire au préalabledans le cas où ce dernier ne serait pas le cosignataire de la dite convention.
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