Amendement N° 160 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Pupponi, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 15, par les mots :
« et accord des maires des communes concernées. ».
Exposé Sommaire :
Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ».
En outre, le principe de libre administration des collectivités, principe de rang constitutionnel, s'impose au Législateur et à toutes les autorités administratives.
Aussi, il ne peut être envisagé « qu'une autre personne morale » installe, sans accord de l'autorité publique concernée, à savoir le maire, un système de surveillance sur la voie publique.
Le présent amendement soumet donc à l'autorisation préalable des maires des communes concernées toute installation de système de vidéosurveillance sur la voie publique.
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