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Amendement N° 111 (Tombe)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« L'autorité judiciaire saisie engage sans délai les investigations et poursuites pénales nécessaires. »

Exposé Sommaire :

Par cet amendement, qui découle de l'amendement rétablissant l'accord de l'autorité judiciaire, des poursuites devront être engagées sans délai contre les auteurs des sites illégaux.

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