Amendement N° 180 (Rejeté)

Avec cette disposition, le projet de loi propose au législateur d'adopter une règle dérogatoire en matière de notification des droits en zone d'attente, qui offre plus de souplesse à l'administration dans les obligations qu'elle doit pourtant respecter pour les cas où elle se trouve en présence d'un « nombre important d'étrangers ».

La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle, au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait dans les meilleurs délais possibles, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté de plusieurs heures hors de tout cadre juridique.

La Cour de cassation, juge suprême des libertés individuelles, est naturellement très exigeante sur ce point et veille à ce que la durée de la période au cours de laquelle l'étranger est totalement privé de ses droits les plus élémentaires soit la plus brève possible. Au cours du temps, le législateur a déjà assoupli les contraintes pesant sur l'administration (Loi de 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité), ainsi l'étranger n'est plus informé « immédiatement » mais « dans les meilleurs délais ».

L'adoption de cet article permettrait de fragiliser encore davantage les garanties essentielles dont devrait pourtant bénéficier tout étranger privé de liberté.