Recherche d'amendements

Une commission d'enquête peut être constituée même lorsque l'autorité judiciaire est saisie de faits sur lesquels cette commission est susceptible d'enquêter. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la perspective générale de la présente proposition de loi organique qui vise à ramener notre République sur la voie de la décence. Il s'...

Le principe de séparation des pouvoirs ne peut servir de prétexte au Président d'une commission spéciale ou permanente du Parlement pour refuser de communiquer à un magistrat des informations collectées dans le cadre d'une mission d'information. Exposé sommaire : Le principe de séparation des pouvoirs n'interdit nullement une coopération du P...

À l'alinéa 2, après le mot : « Impôts », insérer les mots : « dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° du pour une République décente » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Tout membre du Gouvernement, dans le mois qui suit sa nomination, adresse au Conseil constitutionnel une déclaration d'intérêts certifiée sur l'honneur exacte et sincère. Cette déclaration comporte la liste des emplois, fonctions et mandats qu'il a exercés depuis dix ans, les revenus de t...

Le III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant la règle du secret des délibérés posée par l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les rapports r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour chaque membre du Gouvernement, cette incompatibilité prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa nomination. Son remplacement dans ses anciennes fonctions a lieu conformément aux statuts de l'association, de la fondation ou de l'organisme concerné. » Exposé sommaire : Ce...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre 1er est complété par les mots : « et prévention des conflits d'intérêts » ; 2° Après l'article LO. 153, sont insérés deux articles LO. 153-1 et LO. 153-2 ainsi rédigés : « Art. LO. 153-1. - Tout parlementaire, dans le mois qui suit son élection, adresse a...