Amendement N° 718 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « rupture », est inséré le mot : « définitive ».
b) Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés.
2° L'article L. 352-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 352-1. - Le service de la pension de vieillesse attribuée ou révisée au titre de l'inaptitude au travail peut être suspendu lorsque le titulaire, n'ayant pas atteint l'âge fixé en application du 1° de l'article L. 351-8, exerce une activité professionnelle lui procurant des revenus dépassant un montant déterminant. »
3° Les quatrième à sixième alinéas de l'article L. 634-6 sont supprimés.
4° Les articles L. 643-6 et L. 723-11-1 sont abrogés.
II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur ou dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation d'activité non salariée. »
III. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a entériné le principe d'une libéralisation du cumul emploi-retraite.
Depuis le 1er janvier 2009, un retraité peut cumuler totalement sa retraite avec les revenus d'une activité professionnelle sous les conditions suivantes :
- liquider la totalité de ses retraites personnelles de base et complémentaires,
- à partir de 60 ans, sous réserve de justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite exigée pour bénéficier du taux plein,
- à partir de 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes ;
Ce dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et de ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.
Les assurés ne remplissant ces conditions continuent à se voir appliquer le dispositif cumul emploi-retraite antérieur à la LFSS 2009, à savoir :
- le plafond de revenu global associé au dispositif de cumul d'une retraite de salariés et d'un revenu d'activité est égal au dernier salaire d'activité perçu avant le départ en retraiter. Il est de 1,6 SMIC dans le cas où le dernier salaire d'activité est inférieur à ce seuil ;
- un délai de 6 mois doit être respecté avant de reprendre une activité salariés dans on ancienne entreprise.
Restent ainsi concernés par le dispositif les assurés partant en retraite anticipée, ceux liquidant une pension à taux minoré, ou ceux liquidant à taux plein en raison de leur inaptitude ou de leur invalidité.
Cet amendement vise à rétablir le dispositif applicable avant la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 pour tous les assurés.
En effet, la libéralisation totale du cumul emploi retraite, censée participer à l'amélioration du taux d'emploi des seniors pourrait se révéler contreproductive pour l'emploi en général et donc encourager le dumping social sur les salaires des seniors.
De plus, le développement du cumul emploi retraite ne doit pas être considéré comme le 4ème pilier de la retraite en vue de compenser l'insuffisance du niveau des pensions à l'image des retraités aux États-Unis qui cumulent des petits boulots avec des pensions de misère.
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