Amendement N° 645 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Avant l'article 30
Le Gouvernement évalue la modification des conditions d'attribution de la majoration du minimum contributif au titre des périodes effectivement cotisées.
Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.
Exposé Sommaire :
L'article 4 de la loi du 21 août 2003 a fixé comme objectif général d'atteindre en 2008 un minimum total de retraite égal à 85% du SMIC net pour une carrière complète au SMIC. L'article 26 de cette loi a créé une majoration du minimum contributif pour mieux valoriser les périodes travaillées.
Lors du rendez-vous de 2008, le gouvernement a reconduit jusqu'en 2012 l'objectif d'un minimum de pension égal à 85% du SMIC net pour une carrière complète au SMIC. Mais les conditions dans lesquelles cet objectif est assuré ont été modifiées.
L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a « ciblé » la majoration du minimum contributif au titre des périodes effectivement cotisées, sur les assurés ayant une durée d'assurance cotisée accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs régimes obligatoires, au moins égale à une limite fixée par décret.
Cette mesure pénalise fortement les femmes qui ne bénéficient, encore aujourd'hui, que de durées cotisées plus brèves.
Cet amendement prévoit que le gouvernement évaluera la modification des conditions d'attribution de la majoration du minimum contributif au titre des périodes effectivement cotisées. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.