Amendement N° 519 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Préel, M. Jardé, M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 31
Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul de la pension des femmes fonctionnaires ayant eu trois enfants se fera lors de la fermeture des droits, c'est-à-dire à partir de 2012. ».
Exposé Sommaire :
Il est prévu dans le texte la fermeture du droit des mères de famille de trois enfants et plus en 2012, mais le calcul de la pension se ferait sans les droits acquis en 2011.
Il est donc logique de faire correspondre le calcul de la pension et la fermeture des droits.
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