Amendement N° 505 (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 10 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 20
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales fixe la valeur de la liquidation du point. »
Exposé Sommaire :
Notre souhait est de responsabiliser les Conseils d'administration.
Il paraît logique de donner la liberté au Conseil d'administration de la CNAVPL de fixer la valeur de liquidation du point.
En effet, actuellement, cette liberté de décision ne lui est pas attribuée.
Lors de l'audition du Président et du Directeur, il nous a été indiqué clairement qu'ils souhaiteraient cette responsabilité !
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.