Amendement N° 494 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Préel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Avant l'article 1er
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 1er et 1649-0 A sont abrogés ;
2° Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros et inférieure à 100 000 euros ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 200 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;
4° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés.
II. - Les dispositions du 4° du présent I. s'appliquent à compter du 31 octobre 2010. Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° du présent I. s'appliquent à compter des revenus pour 2010.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le bouclier fiscal n'est qu'une mauvaise solution apportée à un mauvais impôt qui ne réduit pas les inégalités et qui n'a que des effets pervers dont le premier est l'évasion fiscale. Tant qu'il y aura un ISF, nous serons condamnés à maintenir un mécanisme de plafonnement.
Le groupe Nouveau Centre a ici le courage de poser le problème de fond, en demandant l'abrogation de l'ISF. En contrepartie, il propose la création d'un nouveau taux marginal de 45 % pour l'impôt sur le revenu pour la fraction supérieure à 100 000 euros ainsi qu'un relèvement de la fiscalité du patrimoine, qui a été trop abaissée par rapport à celle pesant sur le travail. Seule une telle réforme de notre fiscalité permettra à cette réforme des retraites d'imposer un effort juste et partagé à tous nos concitoyens.
Tel est l'objet du présent amendement.
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