Amendement N° 412 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 10 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 8
Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de travail des infirmiers(es) en milieu hospitalier ainsi que leur état de santé en fin de carrière, et les éventuelles troubles et pathologies dont ils seraient affectés et qui sont imputables à l'exercice de leur métier y compris après avoir demandé à percevoir leur pension.
Exposé Sommaire :
Introduit par voie de lettre rectificative dans le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social, l'article 37 de la loi de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 organise la suppression des dispositions qui permettaient la prise en compte de la pénibilité de la profession d'infirmiers.
Le gouvernement prétend faire de la question de la pénibilité un volet important de la réforme des retraites. Mais son premier acte a consisté à supprimer sa prise en compte pour une profession dont la pénibilité ne peut être mise en doute.
Étant donné le refus du Gouvernement de supprimer cet article, il convient d'établir un rapport afin d'examiner l'ensemble des données et des recherches permettant d'évaluer précisément le degré de pénibilité des infirmier(es) en activité dans les hôpitaux publics.
En fonction des conclusions de ce rapport, il conviendra d'examiner la pertinence de l'abandon de la catégorie active et de la majoration de la durée d'assurance qui permet de maintenir un âge de départ à la retraite inférieur à soixante ans pour la profession d'infirmier(e).
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