Amendement N° 96 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010 ( amendements identiques : 13 219 )
Déposé le 14 septembre 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié, M. Houssin, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui s'oppose au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.
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