Amendement N° 46 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010 ( amendements identiques : 173 190 )
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions.
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