Amendement N° 278 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 8 janvier 2011 par : Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin, M. Leonetti.
À l'alinéa 3, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou de l'un de ses adjoints. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.
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