Amendement N° 276 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin, M. Leonetti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2991 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
Après l'article 5
Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées :
1° Par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;
2° Par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille ;
3° Les services médicaux ou sociaux ;
4° Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre des droits des enfants.
Exposé Sommaire :
La possibilité de saisine directe du Défenseur des enfants est un gage de visibilité et d'efficacité de l'institution. Il est nécessaire que les enfants ou les personnes susceptibles de constater la détresse de la situation d'un enfant puisse identifier clairement l'autorité qui sera compétente pour traiter de cette situation.
La possibilité de saisine du Défenseur des enfants a une justification pédagogique. Pour l'enfant, identifier directement l'instance qui va le prendre en charge permet de lui donner plus facilement l'opportunité de le faire.
Il se reconnaîtra mieux dans une institution qui lui est dédiée.
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